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PRATIQUES
La
loi de Robien, comment ça marche ?
Le
mécanisme de la loi de Robien dans le neuf
Pour bénéficier de la loi de Robien, il vous
suffit d'acheter un ou plusieurs logements et le(s) louer
nu(s) (c'est-à-dire sans meuble), pendant une durée
minimale de neuf ans.
Il est alors possible de déduire jusqu'à
65% du montant de l'investissement de son revenu
imposable :
* 8% par an au cours des 5 premières années
;
* 2,5% les quatre années suivantes (ce qui représente
50% au cours des 9 premières années) ;
* 2,5% pendant 2 x 3 ans (à condition de continuer
à louer le bien selon les conditions du dispositif
Robien).
Vous pouvez donc déduire 65% du prix d'achat sur
15 ans.
De plus, vous avez le droit à une déduction
forfaitaire de 6% sur vos loyers imposables pendant toute
la durée de l'amortissement.
Vous avez également la possibilité de déduire
les charges liées à l'investissement (frais
de gestion, assurance, taxe foncière, etc.) et notamment
la totalité des intérêts et frais d'emprunt
pendant la période de remboursement, d'où
l'intérêt d'avoir recours au crédit
pour maximiser la défiscalisation.
Ainsi, il est possible de créer un déficit
foncier dans la limite de 10.700€ par an. Le solde
viendra en déduction des déficits des 10 années
suivantes.
Les
conditions à respecter
pour
ouvrir droit à l'avantage fiscal, vous devez respecter
les conditions suivantes :
* L'investissement doit être effectué à
titre onéreux ;
* Le logement doit être exclusivement destinés
à l'habitation principale du locataire ;
* Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de
l'investisseur ;
* Le logement peut être loué à un ascendant
ou un descendant, à, condition qu'il n'appartienne
pas au foyer fiscal de l'investisseur ;
* La période de vacances entre deux locataires ne
doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire
devra justifier qu'il a utilisé tous les moyens nécessaires
pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences
immobilières, etc) ;
* Le propriétaire du logement ne doit pas avoir demandé,
auparavant pour ce même logement, le bénéfice
de la déduction au titre de l'amortissement Besson.
De
la loi Besson à la loi Robien : les différences
Le dispositif Robien est plus incitatif que l'ancien dispositif
Besson. En effet, les plafonds de ressources de locataires
qui devaient être respectés dans le dispositif
Besson ont été supprimés. Cela a pour
effet de faciliter la location.
D'autre part, les plafonds de loyers ont été
très significativement relevés et sont désormais
la plupart du temps supérieurs aux loyers du marché
:
* Zone A (agglomération
parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français)
: plafond de loyer porté à 18 €/m²
(12,9 €/m² sous le dispositif Besson) ;
* Zone B (agglomérations
de plus de 50.000 habitants et zones chères) : plafond
de loyer porté à 12,5 €/m² (8,8
€/m² sous le dispositif Besson) ;
* Zone C (reste du territoire)
: plafond de loyer porté à 9 €/m²
(8,3 €/m² sous le dispositif Besson).
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